Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société L’ATELIER DE L’ORTHOPEDIE SARL, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 849 586 680, ayant son siège social au 34 allée du Lotus, 97224, Ducos (ci-après dénommé « Atelier de l’Orthopédie ») ; et toute personne souhaitant accéder, naviguer et utiliser l’une des fonctionnalités du site internet accessible depuis l’adresse url [www.myane.fr] (ci-après le « Site Web ») pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale (ci-après les « Utilisateur(s) », « Vous »).

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  1. Accès, disponibilité et sécurité du site

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  3. Responsabilité de l'utilisateur

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  4. Propriété intellectuelle

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    3. Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions :
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  5. Protection des données et de la vie privée

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  6. Loi applicable et juridiction

    1. Le droit français est seul applicable aux rapports entre l’Atelier de l’Orthopédie et les Utilisateurs, sans égard au principe de conflit des lois dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d'ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient.
    2. En cas de différend ou de désaccord entre l’Atelier de l’Orthopédie et vous, émanant, de ou en lien avec l’utilisation de ce Site Web, il convient de contacter le service clientèle à l’adresse suivante: [latelierdelorthopedie@hotmail.com]. Nous tenterons ensemble de trouver une solution amiable au litige.
    3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, lorsque qu’une résolution à l’amiable a échoué.
    4. Ainsi, en cas d'échec de toute demande ou réclamation auprès de notre service consommateurs, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (3) mois, vous pouvez soumettre votre réclamation au médiateur sélectionné par l’Atelier de l’Orthopédie.
      La Chambre de Médiation et d’Arbitrage de la Martinique (CMAM) 88 rue Victor Sévère,
      97200 Fort-de-France
      contact@cmam972.com]
    5. Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher nos intérêts en vue d'aboutir à une solution amiable.
  7. Divers

    1. Les présentes CGU, les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité de l’Atelier de l’Orthopédie constituent la totalité de l’accord entre nous, concernant votre utilisation du Site Web et l’achat de nos produits en ligne.
    2. Les dispositions des CGU ne sauraient porter préjudice aux obligations de l’Atelier de l’Orthopédie en matière de données à caractère personnel.
    3. Si l’une de ces dispositions était considérée comme nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, ladite disposition devra être limitée ou supprimée, dans la mesure nécessaire, et pourra être remplacée par une disposition valable exprimant de manière plus précise l’intention des parties. Toutes les autres dispositions resteraient néanmoins pleinement applicables.

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